Une plateforme en infraction avec le droit d'auteur
Freeomovie était une plateforme qui proposait un accès gratuit à des contenus pour adultes protégés par le droit d'auteur. Cette activité constitue une violation des articles L335-2 et L336-2 du code de la propriété intellectuelle français, qui sanctionnent la contrefaçon et la mise à disposition illégale d'œuvres protégées.
| Article de loi | Infraction | Sanctions encourues |
|---|---|---|
| L335-2 CPI | Contrefaçon | 3 ans de prison, 300 000€ d'amende |
| L336-2 CPI | Mise à disposition illégale | 3 ans de prison, 300 000€ d'amende |
| L336-3 CPI | Négligence caractérisée | Suspension de l'accès internet |
| Ordonnances TGI | Blocage DNS | Inaccessibilité du site |
L'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et les ayants droit peuvent demander aux tribunaux d'ordonner le blocage de tels sites. Les fournisseurs d'accès internet (FAI) sont alors contraints de bloquer l'accès aux domaines concernés.