Pourquoi ces plateformes étaient illégales
Les sites comme Empire Streaming proposaient des contenus protégés par le droit d'auteur sans autorisation des ayants droit. Selon les articles L335-2 et L336-2 du Code de la propriété intellectuelle, cette pratique constitue une contrefaçon passible d'amendes et de peines d'emprisonnement.
| Infraction | Amende maximum | Peine d'emprisonnement | Article de loi |
|---|---|---|---|
| Contrefaçon simple | 300 000 € | 3 ans | L335-2 CPI |
| Contrefaçon en bande organisée | 500 000 € | 5 ans | L335-2 CPI |
| Édition de logiciel de contournement | 300 000 € | 3 ans | L336-2 CPI |
L'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) coordonne avec les fournisseurs d'accès internet le blocage de ces sites sur décision judiciaire.